publiées au fichier immobilier ; que la cour d'appel reconnaît, puisqu'elle reproduit cette règle, que c'est la procédure d'indemnisation de l'exproprié qui est contraire, à cause de la participation

code de l'expropriation ne sont pas applicables aux conclusions déposées devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale

Y... et X... avaient fait valoir dans leur mémoire devant la cour d'appel que la ville les avait contraints en 1986, soit juste avant la procédure d'expropriation, à engager des frais pour un montant de

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation

de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05369) fixe les indemnités dues par la commune de Gleizé (l'expropriante) à Mme [G] (l'expropriée), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit de la commune de NIDERVILLER, représentée par son maire en exercice,

sur l'exploitation des parcelles dont l'exproprié était locataire et non sur celle de l'exploitant », quand Mme [B] n'était pas un « tiers » exploitant par mise à disposition, la cour d'appel a violé

de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la Société de réparation de matériel et de travaux publics (SRMTP) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation

Pour limiter l'indemnisation de la perte de loyers aux seuls lots faisant l'objet de l'expropriation, l'arrêt retient que la SCI conserve un usage normal de la partie non expropriée. 14.

de cette parcelle au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par

René Y..., demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à

cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable

[I] et [E] [G], ce dernier représenté par son tuteur, l'association Ass Grim protection Mjpm (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant.

Didier Y..., exploitant, demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du

Z... née B..., propriétaire exploitant, demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations)

la valeur réelle des terrains expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

René X..., exploitant, demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) que, par ordonnance du 22 décembre 1967, le juge de l'expropriation