qu'à la condition d'être faits pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général ; que le fait qu'ils soient réalisés sur le domaine public ou privé de l'administration ne leur confère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Condamner Monsieur l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales aux entiers dépens de l'instance, Condamner monsieur l'administrateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

L'administration des douanes a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.

territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait

X..., dont le siège est Les Mouriers, Montelier (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

[D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du directeur général des finances publiques, alors « que l'administration fiscale est recevable, même sur son seul appel

la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025, Et a été rendu en audience publique