AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
17 octobre 2018
17 octobre 2018
et comme tel opposable aux parties, avait annulé le PDV1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe
Source officiellePage 15 sur 15224
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470
17 octobre 2018
17 octobre 2018
et comme tel opposable aux parties, avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance
Source officielle