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304 475 résultats pour « appel ou recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et comme tel opposable aux parties, avait annulé le PDV1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance des mesures de reclassement externe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et comme tel opposable aux parties, avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a57

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

amiable, par décision du 9 septembre 1997, a maintenu la date du 1er mai 1996 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable et renvoyé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par actes du 23 juin 2023, la société a fait assigner le comité et la société Secafi devant le tribunal judiciaire, afin d'obtenir l'annulation de la délibération litigieuse du comité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et comme tel opposable aux parties, avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100104

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'Etat de Libye a formé un recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 7 novembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, l'a condamné au versement d'une certaine somme

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CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[R] [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 14h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

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CC

cr

61372585cd5801467741e77b

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut pas être saisie aux fins d'annulation d'actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties, que l'examen de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00269

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Arum Invest a interjeté appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de ces opérations.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

régionales attaché à ce recours et de la possibilité de recours ultérieur devant les juridictions administratives", la cour d'appel a violé l'article 32 de la Convention nationale du 7 août 2002 organisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des

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comm

61372425cd58014677412e2f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

en annulation d'une décision du directeur de l'INPI, statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque n'opérant pas dévolution, la cour d'appel, qui en est saisie et qui constate l'illégalité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200808

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) par décision du 2 février 1995 ; qu'après rejet, par arrêt d'une cour d'appel en date du 28 octobre 2002, de son recours tendant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200915

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société IKEA est donc fondée à solliciter l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable ayant rejeté sa demande sur ce chef de redressement. » ALORS QU'il appartient à la société

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civ2

613724b2cd58014677417a1e

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

1999 et pour refuser de valider la contrainte en ce qu'elle portait sur les régularisations annuelles des années 1997 et 1998, l'arrêt, après jonction des deux appels, retient que la CGSS n'aurait pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et comme tel opposable aux parties, avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et comme tel opposable aux parties, avait annulé le plan personnalisé de départs volontaires 1 soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel, annulation motivée par l'insuffisance

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CC

soc

613722a5cd580146773ff979

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel

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