M. et Mme [D] ont saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours en annulation à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire constatant la caducité de leur requête par application

Après l'échec d'un recours amiable, il a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du jury de l'examen aux motifs que le sujet tiré au sort et les questions posées après l'exposé

A la suite du rejet de leurs réclamations préalables, dix-sept avocats ont formé devant la cour d'appel des recours en annulation de ces deux délibérations. 3.

Jean-Marc X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des assurances

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-29.336, Bull. 2017, I, n° 12), que, le 9 juin 2015, Mme Q..., avocate au barreau de Rennes, a saisi la cour d'appel

#Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Recevabilité.#Affaire T-491/93.

X... et quatre conseillers employeurs ont saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de l'élection du président et de son suppléant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette

l'article 34 du règlement de cet organisme ; que le président de la Chambre arbitrale ayant fait droit à cette demande, le tribunal arbitral a rendu sa sentence ; que la S.C.P.A. a exercé devant la Cour d'appel

C... à interjeter appel d'une sentence arbitrale mais lui permettait de saisir la cour d'appel d'un recours en annulation dirigé contre une telle sentence en sélectionnant l'onglet « autre recours à la

de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les recours en annulation dirigés contre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988) que la société en nom collectif Le Parisien Libéré a formé devant la cour d'appel

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Par observations du 7 novembre 2024, reçues le 15 novembre 2024, le directeur de l'INPI a demandé à la cour de rejeter le recours en annulation.

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

faire l'objet d'un accord entre les parties concernées - un transfert automatique de fichiers entre le système informatique des MLP, TID ou équivalent, et Presse 2000" ; que les NMPP ont saisi la cour d'appel

Le 29 juillet 2016, la société EUROPE NEWS saisissait la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision rendue par la Commission arbitrale.