X... a été engagé le 8 octobre 1990 en qualité de technicien régional à Rennes par la société Knogo France ; que son contrat de travail s'est poursuivi de plein droit, par application de l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code

L. 122-12 ne s'appliquait pas entre M.

L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de

La position de ce dernier est intransigeante : le fonds de commerce de la SCPA est cédé à K + S ce qui entraîne obligatoirement l'application de l'article L. 122. 12 d'ordre public.

des articles L. 122-12 et L. 122-14-2 du Code du travail, d'autre part que "le dol au moment du solde de tout compte dénoncé à juste titre le 31 juillet 1984 par Mme C... rend nul de droit celui-ci" ;

de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code travail, n'étaient pas réunies ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

Le X... et le moyen unique, pris en sa première branche, des mémoires en demande de la société Safaa-Sélecta : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

X... sans faire application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail alors que comme le constate le jugement, le Conseil statuant en départage était lié par les motivations du jugement du 6 juin 1983

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 15 juillet 1985, à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société "Le Pavé de Versailles" ; que, le 6 septembre 1985, elle a écrit à son nouvel

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, la seule poursuite d'une même activité à laquelle sont affectés les salariés justifie entre deux entreprises l'application de l'article L. 122-12 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la

tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que les actes attaqués n'étaient pas au nombre de ceux devant faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable en application

l'emploi n'était pas supprimé ; qu'en refusant de tirer les conséquences de cette irrégularité, non réparée par l'octroi d'une indemnité réduite pour une autre cause, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même

X... n'a jamais invoqué les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a, dès lors que la question de l'application

1932 du Code civil que des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination