La fraude reposait sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de «

rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits acquis par la clinique Florens

débouter de ses demandes tendant à faire condamner les sociétés employeurs en raison de leur non-respect des dispositions de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail en ce qu'elles ont fait application

de la convention de Vienne, entré en vigueur en même temps que la convention en France le 30 janvier 1971, article 1er, "les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention

des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, si les faits qui lui sont déférés, tant par ordonnance de renvoi que par la citation directe, constituent ou non une infraction pénale, même

du régime chômage, ainsi que cela est indiqué à l'article 3 de cette annexe ; que l'article 1er de l'accord d'application n° 1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du régime général annexé à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 A 92-60.053 formé par M.

collective ; alors, quatrièmement, qu'en l'absence de toute disposition dans la convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage qu'elle institue au profit

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

collective de travail du personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été conclu entre les partenaires sociaux et a reçu l'agrément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

, l'arrêt retient que le salarié prétend à l'application des dispositions de la convention collective nationale française des banques mais qu'aucun élément ne permet de dire que la BCP y a souscrit.

de l'Union européenne ; 2°/ que le non-respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord collectif prive d'effet la convention de forfait à l'égard du salarié qui peut dès lors prétendre

Y..., lequel se bornait quant à lui à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles

regard des dispositions anciennes, encourt la cassation, par suite de cette nouvelle loi d'application immédiate excluant toute responsabilité pénale de Pierre Z... ; " alors, d'autre part, en tout

en présence de l'officier de police judiciaire et non directement par l'officier de police judiciaire ne leur a pas fait grief, les modalités d'appel du juge n'étant pas davantage réglementées par la

VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-B Pourvoi n° B 24-16.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ainsi que les responsabilités en sont la conséquence, à l'exception des seules exclusions spécifiées aux conventions

collective qui limite à 6 mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition,

combinées des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que des actes ou omissions ne peuvent être pénalement sanctionnés qu'autant que les dispositions de la