importants aux premiers déposants, et les a associés à son activité, édifiant ainsi une structure pyramidale, où les premiers clients, ont à leur tour collecté des fonds auprès du public, devenant apporteurs

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que Mme [X] avait adressé à la CPAM des demandes de remboursement portant sur des prestations fictives ou surfacturées, mais

X... a acquis, de M. et Mme Y..., deux appartements dans un ensemble immobilier, les 31 décembre 1997 et 30 décembre 1998, et que la société Segbati lui a facturé, aux mêmes dates, des travaux de rénovation

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

personnes occupant des immeubles que la société avait achetés pour les revendre, avaient été regardées comme affectant le prix de revient de ces immeubles, par le motif que ces indemnités étaient fictives

9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes fictifs

[G] aurait dû percevoir, au titre des exercices 2012 à 2015, une rémunération des apports en capital de 777 853 euros, et que M.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles

DUDIT CODE, LES COTISATIONS DEVANT, EN L'ABSENCE DE REMUNERATION, ETRE CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF CREE PAR

premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait un grief; qu'il n'est pas apporté

B était fictive ni que, par cette déclaration, le contribuable avait eu l'intention d'égarer l'administration fiscale.

de travail ne l'avait uni à la société X... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'en cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif

règles commerciales sur les dossiers de financement, - le non-respect des standards des marques BMW et Mini, - l'absence de contrôle des véhicules lors de la préparation à la vente, - l'absence de fichier

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que l’administration établit le caractère fictif des factures concernées.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

ET LOEZ ONT ALORS VERSE DIVERSES SOMMES DESTINEES A COUVRIR LA NULLITE ENCOURUE DU FAIT DU DEFAUT DE LIBERATION DES APPORTS; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE LOEZ RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE