l'épreuve ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort de l'ensemble des éléments de la cause que Jean-Marcel Z..., agissant sous le couvert de sociétés fictives

COMME EFFECTUES PAR LA FEMME) ETAIENT BIEN, TELS QUE LIBELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE, DES APPORTS FICTIFS, QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS, CREANCES ET REPRISES DE LA DAME Y..., OPEREE A LA

OU PLUSIEURS ASSOCIES N'ONT FAIT AUCUN APPORT OU ONT FAIT DES APPORTS FICTIFS, RETIENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FONT APPARAITRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES REALISEES, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION

AU 4 FEVRIER 1966, L'ARRET A RECHERCHE, A LA DEMANDE DE Y..., SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE A CETTE DATE ETAIT DES SON ORIGINE ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE CONSTITUEE AVEC UN APPORT

effectivement ; Mme Y... a communiqué aux débats le relevé d'exploitation dressé par la MSA des Portes de Bretagne portant désignation des terres par elle exploitées par bail rural qui soit, ont été apportés

n'était pas intervenu à l'instance pour tenter de démontrer qu'il avait personnellement financé le prix d'acquisition ; qu'elle a ensuite retenu que la preuve n'était pas faite que cet associé eût apporté

A EFFECTUE UN APPORT DE 75.000 F, M. RAYMOND B..., SON Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, UN APPORT DE 75.000 F ET M.

Mme [C] a communiqué aux débats le relevé d'exploitation dressé par la MSA desPortes de Bretagne portant désignation des terres par elle exploitées par bail rural qui soit, ont été apportés fictivement

EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS

; - ordonner la nullité de la société Nolam 24 ; - condamner la société Signify anciennement dénommée Philips, en sa qualité d'apporteuse, solidaire des dettes liées à l'activité apportée fictivement

A cette occasion le service a notamment constaté des apports injustifiés au crédit du compte courant d'associé de M.

possédait, de sorte que les biens qui en faisaient l'objet se retrouvent en nature dans la succession de [YK] [KP], - la société Hôtel d'Albe ne peut se prévaloir de sa qualité de possesseur en raison de l'apport

de droits sociaux proportionnels à leur valeur résulte de ce que ces apports ne sont jamais évalués ; qu'en réalité, ils ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil puisqu'ils

- Prononcer la nullité de la SCI [N] pour violation des règles spécifiques au contrat de société (apports fictifs, défaut d'affectio societatis, société non constituée dans l'intérêt commun des associés

Toutes deux ont conclu le 14 décembre 2004 un accord aux termes duquel la société FDG devenait actionnaire à 50% de la société [L], par apport de son fonds de commerce UGMA, estimé à 800.000 €, spécialisé

Elle a cependant relevé que le dernier état de rapprochement bancaire comportait une écriture fictive d'apport en compte courant de Monsieur [A] pour 50 000 euros ainsi que des mouvements de fonds au profit

qu'elle critique aussi la reprise de l'activité du fonds UGMA, opérée le 1er février 2008 en suite de l'arrêt par la société X... de cette exploitation ; que cette décision ne caractérise nullement un apport

immobilières sont gouvernées par la loi de situation des immeubles en application de l'article 3 du code civil, soutiennent que la loi française est applicable à l'immeuble situé à [Adresse 14], dès lors que l'apport