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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c42d16cdc6046d47f15383
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c44c76cdc6046d47f44022
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4586dcdc6046d47f550e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c460fbcdc6046d47f60ef3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4636bcdc6046d47f64410
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c463b8cdc6046d47f64a57
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c463ddcdc6046d47f64d40
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c463f0cdc6046d47f64ed1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47071cdc6046d47f75f46
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4764ecdc6046d47f7dc25
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4769fcdc6046d47f7e261
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c476c1cdc6046d47f7e518
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c478f2cdc6046d47f80ff2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47b9ccdc6046d47f843fa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47baecdc6046d47f8457a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47bc1cdc6046d47f846ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47bd4cdc6046d47f84827
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47e3acdc6046d47f875e5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48081cdc6046d47f89e3d
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4826acdc6046d47f8c029
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
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