la cour d'appel a infirmé le plan en ce qu'il prévoyait le remboursement des créances du dirigeant et des sociétés dans lesquelles il est actionnaire ou porteur de parts après la bonne fin du plan d'apurement

X..., ancien mandataire judiciaire de la société STM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... avait versé les sommes nécessaires à l'apurement du passif et que par conséquent les réalisations d'actifs n'étaient plus opportunes ; que MM. Y... et Z... ont assigné le liquidateur et M.

André A..., domicilié en cette qualité à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - paiement de 2,5 % du passif admis

était locataire d'un local à usage professionnel en vertu d'un bail d'une durée de 9 ans à compter du 30 novembre 1982 ; qu'il a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan d'apurement

Y... administrateur judiciaire ; que, par jugement du 30 octobre 1995, le projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif proposé par M.

DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances égales ou inférieures à 500 €, * Passif échu : Le plan de redressement

mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie d'apurement

Numéro de rôle : 2025018810 PC : 2025/231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS

, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement

, il y avait lieu de considérer que la demanderesse pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 725-5 du Code rural et que sa bonne foi pouvait être déduite de ce qu'elle avait intégralement apuré

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 29 avril 1996) a retenu que la demande des époux Y... tendait à l'annulation des créances et subsidiairement à l'établissement d'un nouveau plan d'apurement

échues qui s'élèvent à 5 947,97€, PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Option 1 : règlement des créances à 100 % sur 10 ans, par pactes annuels constant soit

projet de plan a été déposé au greffe par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'un plan de redressement par voie de continuation ne peut avoir pour seul objet l'apurement

Par jugement en date du 22 mai 2023, le tribunal a arrêté un plan d'apurement du passif en dix annuités.

chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 janvier 2001 et 20 septembre 2001), que la société Koex a chargé la société Maintenance Plus, depuis lors en plan d'apurement

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Le projet de plan a été déposé au greffe le 04.02.2026, notifié aux créanciers le 26.02.2026.