déterminée, mais ne précise ni les modalités de conclusion de cet arrangement amiable, ni le rôle de la commission d'arbitrage dans le processus de conciliation, constituait une clause de conciliation

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

X... a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral a condamné Mme Z... à payer à M.

stipulée dans les conditions générales d'achat ; que la procédure arbitrale a été retirée pour non-paiement des frais par les sociétés First Smart Asia Ltd et Fang's Bag ; que l'instance consulaire ayant

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, comme

professionnelles" au contrat la liant à Mme Y..., autre avocat collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait connaître en octobre 2002 son état de grossesse ; que Mme Y... a saisi aux fins d'arbitrage

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

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Par son Procedural Order No. 2 rendu dans l'arbitrage Midas 2, l'arbitre unique a statué en ces termes : '' In view of the above, the Sole Arbitrator : (i) Pursuant to Articles 19 and 22 of the

ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans

à tort compétent, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention d'arbitrage avait été signée pour le compte de la société Z...

Oui, la Cour a considéré que le retard des procédures d'arbitrage avait une incidence disproportionnée sur les droits des syndicats à mener des actions de grève et a constaté une violation de l'article

mentionnait en réalité que « les arbitres remettront aux parties une copie, sur papier libre, de leur conclusion », la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1103 du code civil ;

Admettant que selon la loi n o 216/1994 sur la procédure d'arbitrage, la compétence d'un tribunal arbitral ou des arbitres ne pouvait se fonder que sur un accord entre les parties au litige, la haute cour