B... constituaient l'exercice du pouvoir juridictionnel des arbitres susceptible de donner lieu à recours en annulation de la sentence et non de caractériser une faute dans l'exécution du contrat d'arbitre

Les parties ont dès lors signé un compromis d'arbitrage le 6 novembre 2017, désignant comme arbitre le Dr [K], exerçant au CHU de [Localité 9], qui dans son rapport déposé le 24 septembre 2018 a conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans cette sentence, le tribunal arbitral a 1. fait droit aux demandes de Cytec comme suit : - demande au titre des volumes de vente non réalisés 1.903.500 ç - demande au titre des prix non pratiqués

W... a sollicité que les demandes d'arbitrage des 20 décembre 2000 et 8 février 2001 soient régularisées aux dates auxquelles les ordres avaient été donnés et au nom de la société Legeps. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par son Procedural Order No. 2 rendu dans l'arbitrage Midas 2, l'arbitre unique a statué en ces termes : '' In view of the above, the Sole Arbitrator : (i) Pursuant to Articles 19 and 22 of the

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2005

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OFER Brothers, société de droit israélien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

[V] [L] comme co-arbitre, celui-là même qu'elle avait aussi désigné dans l'arbitrage LERCO (arbitrage CCI n°17958/MCP). 10-La désignation de M.

désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution fur Schiedsgerichstarbeit e.V.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° E 17-13.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° H 17-13.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 96-18.527 et n° Z 97-11.404 formés par : 1 / M.

que le tribunal arbitral a décidé de substituer à un arbitrage institutionnel un arbitrage ad hoc en s'affranchissant de l'application du règlement du Centre d'arbitrage, après avoir pourtant constaté