La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, outre une indemnité en application

Le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une partie ne saurait demander à être indemnisée des conséquences d'un acte volontaire qu'elle a effectué en connaissance de cause ; qu'en se bornant

de travail et lui a notifié sa décision de refus d'indemniser le deuxième ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande

d'avoir condamné la société Fermeture Gypass à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° Q 24-18.532

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances Areas CMA et contre M.

X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité de cessation d'activité en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

C...et son épouse du fait de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'élever leur neveu et leur nièce en fixant le montant de l'indemnité à verser à M. E...C...à 10 000 euros ; 10.

de préavis, indemnité de clientèle et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 684 F-D

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 856,27 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi

La société JCB Finance fait grief à l'arrêt de la déclarer déchue du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation et de limiter, en conséquence, la condamnation de M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27