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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 953 résultats pour « arrêt définitif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Article 13
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
Article 12
Indépendamment des poursuites prévues dans le cadre des dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié, le préfet du département de la CharenteMaritime peut, en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la
Article R255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel
Article D211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas
Article 18
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable
Article R515-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41
I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Article CTS 77
Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
Article L4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins de leur publication.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article R613-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Article 19
Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.
Article D331-61
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
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