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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51479

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50272

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de torture ou acte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50273

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de torture ou acte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51010

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 25 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51066

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[Z] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51051

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51092

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

[K] [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51089

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et violence, aggravés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51091

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50531

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026 M., [A], [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50722

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 26 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50411

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02508

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la Chambre de l'Instruction de Versailles, en date du 15 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01294

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 OCTOBRE 2024 [B] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des mineurs, en date du 2 octobre 2023, qui, pour arrestation, enlèvement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01126

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

arbitraire pour lesquelles il a été condamné par l'arrêt précité. 14.

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cr

61372620cd58014677423242

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01184

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

tentative de meurtre, en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, violences aggravées et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01680

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01167

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00704

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[F] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation

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