d'informer entreprise ; "aux motifs qu'un refus d'informer n'est possible qu'aux conditions prévues à l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, selon l'article 14 dudit Code,

l'adjonction de l'activité de taxi le 20 mai 1998 ; qu'il a été informé de ce refus par le préfet le 22 juin 1998 ; qu'en continuant à exercer cette activité postérieurement à cette date alors qu'il

Isabelle, - Le SYNDICAT CGT SIVOM ROUEN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémy équipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] a été suffisamment informé. 14. L'arrêt retient qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2016, la société [2] [K] [V] a informé Mme [O] de son refus de la réintégrer dans ses effectifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-42.084, Y 05-42.085, Z 05-42.086, A 05-42.087, B 05-42.088

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que pour confirmer l'ordonnance

individuel du 23 décembre 2009, informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Rony, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant ...

[V], l'arrêt attaqué retient notamment que la revue du personnel a été préalablement débattue au comité d'établissement de [3], réunion au cours de laquelle les élus ont relevé que ni ledit comité, ni

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 décembre 2023), après avoir reçu notification, le 31 juillet 2020, d'un acte de vente du 25 juillet 2020 par Mme [Y] à M. et Mme [C] d'un domaine composé d'une maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la SCP Martin X...

et recel, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution de Saint-Tronquet, dont le siège est Centre commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2003), que, le 12 novembre 2002, la Société nationale