Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 248 résultats pour « arret intervenu apres un precedent arret interlocutoire rendu en audience solennelle »
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EXTRAIT
Article 31-20
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes, le conseil d'administration constate, conformément aux règles définies à l'article 31-15, la répartition des sièges, qui est arrêtée par le haut-commissaire de la République
Article 2
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue
Article 2
le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité
Article R*422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Article R322-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Article R6156-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou
Article 5-2
La liste des mélanges approuvés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel avec les informations relatives à la catégorie du mélange pour la préservation, le numéro d'identification du mélange, l'identité du demandeur
Article R5312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18
Les membres du premier collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région.
Article 38
Les dispositions des articles précédents du présent arrêté relatives à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement et d'aménagements intérieurs ainsi qu'à la capacité de transport s'appliquent à chaque
Article 11
-Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés définitivement au titre des réglementations précédentes, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de plein droit de l'agrément
Article 1
nouvel emploi d'inspecteur de salubrité tel qu'il est défini par les arrêtés du 30 novembre 1974 susvisés.
Article 30-5
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 17-8
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 31-3
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 17-13
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article R6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.
Article 53
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, fixe le mode d'établissement des inventaireset les règles de comptabilité.
Article R613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
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