Article R6156-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2018

Texte de l'article

La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6156-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Avis

CADA:20222907

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

3 mai 2018

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

24 novembre 2016

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.