Après avoir encore relevé, d'une part, que l'article 1 du contrat de sous-licence indique que celui-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RFF accorde à Lisea un droit d'utilisation

[W] demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est fondée, - l'a débouté de sa contestation du licenciement,

travail, valant refus du transfert conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[Z] [A] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral, - constaté qu'à la date du licenciement l'article 12'2 de la convention collective du notariat n'avait pas fait l'objet d'un arrêté

motifs de la rupture, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société CDK Bat

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-2

poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés

Q... ; qu'en considérant cependant le contraire, au prétexte que le centre de Fitness de Delle, qui aurait été évoqué à titre exceptionnel, avait été ouvert dans le cadre de ce contrat de licence de marque

Par courrier recommandé du 10 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 25 novembre 2021, auquel la salariée ne s'est pas présentée.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce: « En votre qualité de Responsable international, vous aviez notamment pour mission

envisageant de procéder au licenciement des seuls salariés refusant la modification de leur contrat de travail, n'est tenue d'établir un plan social que lorsque plus de 10 salariés ont refusé la modification

[U] est inexistante, Constater que, de ce fait, le licenciement de M.

janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par M.

Y..., au titre du contrat de travail litigieux, et la rupture de ce contrat, l'intéressé n'avait travaillé que deux ans en France; qu'en l'état de ces circonstances et de la constatation encore par

travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, en outre, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat

Z... le 10 janvier 1996 en contrat à durée déterminée puis le 10 avril 1996 en contrat à durée indéterminée et Mme A... le 25 mars 1996, ne pouvait valablement justifier leur licenciement économique par

[L] a contesté son licenciement.