de licence en contrat de franchise ; - dit que la société 1906 Collins a violé ses obligations contractuelles au titre du contrat de licence de marques du 1er août 2011 ; - dit que la résiliation anticipée

à la suite d'une fusion-absorption, que les conditions restrictives à la limite de transmission de la licence précisées en article 10 du contrat de licence ne s'appliquent pas aux sociétés du groupe Eram

défaut d'exécution, il considérerait le contrat de licence comme résilié à ses torts exclusifs en application de l'article 10 dudit contrat.

période de trois mois à compter de la signature du contrat ; Considérant que l'article 10 ('Communication des documents techniques de l'invention') du contrat de licence signé le 4 janvier 2010

en vue de contester son pouvoir de licencier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1165

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale

de préavis et des congés-payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Enoncé du moyen 10.

Et devant la cour d'appel, l'employeur, soutenant avoir respecté la procédure de licenciement, concluait au rejet de la demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail. 6.

Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 10 "le contrat rentrera en vigueur après acceptation définitive de la majorité des licenciés de la société Ted Y... et après acceptation

X..., dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 1998 à la société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant

écrit n'a plus été établi, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention

en échange d'une indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit de salariés en procès avec la société Ursamaior ; qu'estimant que

à celle-ci une redevance sur les sommes susceptibles d'être versées aux producteurs par la société Sony en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre

délégation du pouvoir de licencier donnée à Mme [S] prévue par le contrat de travail de cette dernière, sans constater que les statuts de l'association Antoine Moreau attribuaient le pouvoir de licencier

fixé avant l'expiration du délai d'un an ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, aucune clause du contrat de travail ne peut

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

[S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable. 10.

, quand il résultait de ses propres constatations que, par sa lettre du 10 mars 2010, M.