Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article D132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

Article L635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Article 89

—

-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Code rural (nouveau)

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail

Article 4

—

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Ces dépenses ont pour objet : a. l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant valeur

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

R. 621-11 et R. 761-4.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

Article 3

—

Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et

Article 87

—

Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans

Article 5

—

Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16,

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