1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'un engagement autonome, quand bien même aurait-il pour objet de substituer son auteur dans les engagements de son destinataire contractés à l'occasion d'un

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

commerce similaires, tandis qu'il invoquait de façon plus générale l'absence de toute comparaison, le Tribunal a dénaturé ses conclusions et par là-même les termes du litige, en violation tant de l'article

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du rapport d'expetise, qui mettent uniquement en cause une malfaçon dans la mise en oeuvre du système, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

véhicules de démonstration par le dirigeant de l'entreprise pour ses transports professionnels et personnels, le tribunal a dénaturé lesdites conclusions et les termes du litige, en violation des articles

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

15 de la loi du 18 juin 1966, 41, alinéa 1er, du décret du 31 décembre 1966, 1997 et 1998 du Code civil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41, alinéa 2, du décret précité; et

1134 du code civil ; 2 / que chaque partie qui appose sa signature et son paraphe sur un contrat, en accepte toutes les dispositions, peu important qu'elle se soit bornée à intervenir au contrat et

cause sa fiabilité et sa durabilité, pour conclure qu'il s'agissait-là d'un vice rédhibitoire justifiant la résiliation des ventes, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'établissement des traites ou billets à ordre, instruments de paiement, n'emporte pas novation et ne fait pas obstacle à ce que le créancier exerce contre

Laurent Y..., demeurant 1, Hameau de Jonqueuse à Marquigny (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou groupe d'impôts