1153 du Code civil.

payer des intérêts au taux légal calculés sur une partie de la dette du débiteur principal et jusqu'à la date du jugement d'ouverture seulement, à savoir le 6 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles

DECHEANCE DU TERME, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LA SOCIETE WESTFALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

dommages-intérêts est constitutive et non recognitive de droit et que la Cour d'appel n'a pas précisé qu'elle accordait des intérêts à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'elle a donc violé l'article

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que Mme Z..., au même titre que les autres administrateurs de la société en dépit de son éloignement, avait dès le mois de mai 1970

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur

1153 du Code civil ; 2.

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

[W] mais de la décision de justice ayant condamné la SCI Le Lagopède à un tel paiement a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

par une omission de statuer, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt du 1er février 1995 étant passé en force

X..., a décidé, sans accueillir une demande distincte du créancier, que cette somme porterait intérêts au taux légal ; Attendu, enfin, que l'article 1153 du Code civil disposant que les intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que

1315 du code civil.

X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2002), que la compagnie Assurances générales de France, assureur

X... en payement de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du code civil, Attendu que pour condamner M.

X... et la société SMABTP contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris,

€ ; qu'en faisant courir les intérêts légaux à compter de cette dernière date sur la somme de 23 483,96 €, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu