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16 237 résultats pour « article 1165 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372449cd580146774143cc

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... avait bénéficié d'une partie des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil

Source officielle

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CC

civ3

61372411cd58014677411d37

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dfe

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

1165 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 25 juillet 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a souverainement apprécié, fût-ce

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47102

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5805f

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

bénéficiaire de l'engagement de cautionnement, a manifestement opéré une novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55af6

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d48

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

... et du pourvoi incident de La Ligue, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal des consorts Y... et Z..., pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

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CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

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