Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1993
- ECLI
- 60794c849ba5988459c45d48
- Date
- 30 juin 1993
transactioneffetseffets à l'égard des tierssuccessiontransaction entre un légataire universel et les héritierseffets à l'égard d'un autre légataire universelcontrats et obligationstierce oppositiondécision de rétractationeffets à l'égard des partiesréformation limitée au chef préjudiciable au tiers opposantmaintien des autres dispositionshéritiertransaction intervenue entre un légataire universel et les héritiersjugement d'homologationtierce opposition d'un tiers reconnu comme colégataire universeleffettestamentlegslegs universel
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Articles de loi cités
article 1165 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 30 juin 1993
- Matière
- transaction
Référence
60794c849ba5988459c45d48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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