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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940bc9ba5988459c3da0e
7 avril 1965
7 avril 1965
LEURS AYANTS-DROIT AIENT CONNU L'INSOLVABILITE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
25 avril 2002
Maître ROUMEZI, ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'annulation de la vente du fonds sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, le retour du bien dans le patrimoine
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cd9
11 octobre 1978
11 octobre 1978
EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE, AU SEUL PROFIT DE LA CREANCIERE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404b7
4 avril 1973
4 avril 1973
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, A LA REQUETE DE LA SOCIETE CUERCQ ET FILS, A DECLARE NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LE BAIL EMPHYTEOTIQUE A ELLE CONSENTI PAR DEUTSCH, CAUTION DES
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44999
7 janvier 1982
7 janvier 1982
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA CREANCE DU DEMANDEUR A L'ACTION PAULIENNE DOIT ETRE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE, ET DE NE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100924
6 septembre 2017
6 septembre 2017
C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine
Source officielleciv1
613723efcd5801467741014b
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1315 et 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'à l'époque de la donation, les époux X... savaient qu'en raison de la situation financière
Source officielle1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
[A] [F] et la société MJO demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1167 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la BPCA de la totalité de ses demandes, de
Source officielle16ème chambre
6163cdb6a4f434918a1e5254
1 avril 2010
1 avril 2010
1167 du code civil, en révocation de l'acte de cession intervenu au profit de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201376
23 octobre 2008
23 octobre 2008
de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e57
16 juillet 1993
16 juillet 1993
X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M.
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c02
2 mars 1983
2 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
1315 du Code civil ainsi que les articles susvisés, et alors, enfin, que, hormis l'acquéreur du fonds, qui a déjà payé le prix, et qui peut contester incidemment la créance du surenchérisseur, seul le
Source officielleCour d'Appel
ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y
6253ca93bd3db21cbdd8b6b1
15 avril 2008
15 avril 2008
SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; Attendu qu'à la date de la
Source officielleciv1
61372409cd580146774116c3
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que la créance ayant donné lieu au redressement résultait de la vérification de la situation fiscale de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281
28 mai 2026
28 mai 2026
1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101510
18 décembre 2014
18 décembre 2014
X... se reconnaît débiteur, elle a assigné ceux-ci, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de cette mesure de sûreté ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d5f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
1167 du Code civil en inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que les contrats de cautionnement stipulant que la
Source officielleciv3
613724becd58014677417fd6
8 juin 2006
8 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487a9
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... s'était porté caution, a assigné les époux X... en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que par arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel de
Source officiellePage 15 sur 2425