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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : En application de l'article 7, § 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Cette clause ne contrevenait pas à l'article 12 de la convention collectives des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée suivant lequel seuls les éléments stables

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

découlant du contrat ; - sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

découlant du contrat ; - sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sur les clauses abusives Mme [B] dénonce le caractère abusif des articles : 3 : au titre de la fixation irrévocable de la durée du contrat, 7: au titre de la renonciation du locataire à tout recours

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 29 septembre 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Source officielle
CA

JEX

69cf5ca1cdc6046d47f38726

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R. 132-1 du code précité contient une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable et dès lors interdites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Droits de l'Homme ; la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; les articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

inscription à l'Ordre du Barreau de Paris à compter du 2 avril 2007 ; Que sans contester que la Clause 16 du Partnership stipulant une clause compromissoire est rédigée en anglais et relève du droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt : Les époux [J] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

toute clause contraire, qu'en refusant l'autorisation l'assemblée générale a contrevenu à l'article 9 de la loi no65- 557 du 10 juillet 1965 garantissant à chaque copropriétaire un libre droit sur sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6df

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

Source officielle