AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : En application de l'article 7, § 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
Source officiellePage 15 sur 533
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af6
10 mai 2007
10 mai 2007
Cette clause ne contrevenait pas à l'article 12 de la convention collectives des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée suivant lequel seuls les éléments stables
Source officielle