AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee9
1 février 2018
1 février 2018
X... ajoute que le contrat contient des clauses abusives, particulièrement ses articles 12 et 15, portant sur la restitution immédiate du bien loué, de sorte que la nullité de ces clauses impose le rejet
Source officiellePage 1 sur 533
civ1
60794de59ba5988459c48b6c
1 février 2005
1 février 2005
moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Facet reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive et illicite la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article
Source officielle