, que les dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail prévoit que la dispense de reclassement ne peut résulter que de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien

L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version applicable depuis le 8 août 2016 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

Invoquant l'article L 1226-12 du code du travail, celui-ci considère que son employeur n'a pas cherché à le reclasser et qu'alors qu'un poste aurait pu lui être proposé, la société Volador a préféré embaucher

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessous. *** SUR CE, Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail

515 du code de procédure civile et en conséquence, ordonné l'exécution provisoire de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

mentionne notamment : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', ce qui signifie , en vertu des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, dans sa version

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L 1226-12 du Code du Travail) : 7 861,35 € - Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) : 31 445,40 € - Remboursement, sauf à parfaire, des sommes trop prélevées

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

La présomption instituée par l'article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L 1226-10 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

Sur la régularité du licenciement pour inaptitude sans consultation du CSE Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne

obligations de proposition de reclassement ; Mme X... a refusé le poste proposé ; les conséquences de son refus sont donc un licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande. 12.

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice