LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de

en compte » par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni

Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L.1235-5 du code du travail » ; 1.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résultait des plannings "normaux" adressés le 18 juin 2004 à la salariée pour la période

X... ; qu'en décidant néanmoins que cette rupture était régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la société Euréka consulting aurait volontairement cessé de fournir du travail à la salariée dans la mesure où elle ne démontrait

L. 1231-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable