1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 1231-1 du Code du travail.

un manquement justifiant sa prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe à l'employeur

-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du

décision en regard des articles L.132-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tenant pour contractuelle la mise à disposition d'un véhicule de fonction, qui n&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention

En l'espèce , la jurisprudence de la chambre sociale citée par la société requérante et les dispositions de l'article 1231-1 du code du travail n'ont pas pour effet de rendre régulière la rupture du contrat

[T] [Y] à régler à l'association [1] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,

tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1231-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL Y... à verser à Mademoiselle X... la somme prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail pour travail

fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail.

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

L'article 1231-1 du Code du travail pose le principe de ce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

disposition ne vient contredire l'applicabilité des dispositions relatives à la rupture du contrat travail et notamment à l'article 1231-1 du code du travail (ancien article L 122-4) ; que dès lors il

pour préjudice moral lié à la rupture irrégulière du contrat à durée déterminée en violation de l'article 1231-1 du code du travail ; - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L'article 1231-1 du Code du travail pose le principe de ce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.