En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... était le gérant, de sorte qu'elle avait droit au versement d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire

DEMANDES DES PARTIES Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 21 mai 2021, les époux [X], appelants, demandent, au visa de l'article 1147 du Code civil, 1392 du Code civil,

[F] à payer la somme de 3.000 € à la société Keybrid par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L 1235-16 du code du travail. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles: En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Tel and Com, partie perdante

700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des clauses contenues

L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 225-237 du code de commerce, la fonction des commissaires aux comptes consiste à porter à la connaissance

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHREITENNOT

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

de l'article 1153 alinéa 1er ancien du code civil.

l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en s'appuyant sur l'analyse des attestations de Mme A... et de M.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente ; que la circonstance que le bail se serait trouvé éteint, en application des dispositions de l'article 1300 du Code civil, du fait

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.