AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en date du 30 mars 2017 ont été conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile, de sorte qu'ils entrent bien dans le régime applicable aux contrats
Source officiellePage 15 sur 1971
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de perdre un contrat avec une société tierce et que M.
Source officielle