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39 401 résultats pour « article 13 contrat de travail de M. G... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en date du 30 mars 2017 ont été conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile, de sorte qu'ils entrent bien dans le régime applicable aux contrats

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de perdre un contrat avec une société tierce et que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen de la recevabilité des mémoires en défense de Mmes G... Q... et I... O... contestée par le demandeur au pourvoi 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300584

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de travaux et d'assister le maître de l'ouvrage aux opérations de réception des travaux est tenu de s'assurer que la construction est conforme aux plans qu'il avait élaborés, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Présences d'humidité et de moisissures': L'expert n'a pas constaté la présence d'humidité ni celle de moisissures dans le logement'; il a par contre constaté un manque d'entretien des grilles de ventilation

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la réalisation de travaux non autorisés, visant tous la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, puis ayant d'autre part, par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, fait signifier à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb516cdc6046d473a67b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les travaux ossature bois ont été confiés à la société LESOUDIER. Les travaux ont démarré le 15 avril 2024. La réception de l’ouvrage de la société ETCE est intervenue le 23 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

contestations.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail (Cass Soc 30 juin 2021 n°19-10.161).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03146

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

part de ses observations sur les irrégularités des contrats SURAF et lui rappelant ses obligations de donneur d'ordre en application de l'article L. 324-14-1 du code du travail, écrivait le 12 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

K... que cette dissimulation avait pour but de dissimuler l'infraction prévue par l'article 432-13 du code pénal, d'autant plus connu que ce dernier était inscrit sur le dossier saisi au domicile de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [Etablissement 1] a externalisé la gestion du service ' Room service

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article Lp. 1792-6 du CC NC, 'la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [Y] dans le cadre de différents contrats à durée déterminée à compter du 15 juin 2015, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 13 avril 2017 prenant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR LE FOND, -SUR LES DEMANDES DE Madame [G] A titre principal, - DEBOUTER Madame [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées contre Monsieur [F] et Madame [T].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de travail, et ce sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19232acdc6046d47534f3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] sur son travail.

Source officielle