R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Dans ces conditions, la chose objet de la vente ne pouvait être regardée comme suffisamment déterminée ou déterminable, au sens des articles 1583 et 1163 du code civil.

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

et de la distribution, seule organisation représentative des commerces multiples ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 3132-29 du code du travail et l'arrêté préfectoral

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5.

En application de l'article L.133-8 du Code de commerce, sa responsabilité est limitée à 1 000 €.

Michel YY..., 130 / Mme YY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 131 / M. Daniel YA..., 132 / Mme YA..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 133 / M.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 130-1, 131-27, 132-1, 132-19, 132-20, 321-1, 321

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

David Q..., domicilié [...] , 130°/ M. VV... Y..., domicilié [...] , 131°/ M. HH... BBBBB..., domicilié [...] , 132°/ M. Eric CCCCC..., domicilié [...] , 133°/ M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manques de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions