-sur le moyen opposé par la société de location tiré de la renonciation au droit de rétractation ou de la confirmation du contrat de location nul L'article 1338 du code civil, dans sa version en vigueur

Y... avait rédigé le second acte en connaissance du vice affectant le premier et qu'il entendait le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Subsidiairement, elle fait valoir qu'ils ont confirmé le contrat au sens de l'article 1338 du code civil et renoncé à se prévaloir d'une nullité du bon de commande en attestant de l'exécution conforme

de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa

450 du code de procédure civile

1338 du code civil ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil.

l'imprécision affectant le contrat d'équipement en ce qui concernait la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

[F] et Mme [X] des vices du contrat principal et leur intention de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 1182

, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1304 du Code civil.

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

700 du code de procédure civile.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

786 du code de procédure civile.