1382 du code civil.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

l'article R. 5047-3 du Code de la santé publique ; et que le fait que l'aide de visite doit être déposé à l'Agence du médicament en vertu de l'article L. 551-6 n'implique pas non plus qu'il soit un document

Il indique, en outre, que son action récursoire à l'encontre de la SARL BRIDIER STAF se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dès lors qu'elle doit répondre, envers le maître de l'ouvrage

1382 du Code civil.

écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et

sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent

dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en décidant que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil n'était

X..., sans violer les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs d'usage, de direction

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du Code pénal, 414 du Code des douanes, 1384, alinéa

Y..., sur le fondement des articles 1147, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'action fondée sur l'article 1382 a été déclarée prescrite ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice

route, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu Franck X... coupable d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.