545 du Code Civil.

1382 du code civil ; 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1382 du code civil implique l'existence d'un lien de causalité entre une faute et le

Sur le prononcé du divorce Vu les articles 242 du code civil, 245 et 247-2 du code civil. M.

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès des personnes démarchées, ce

1382 du Code civil ; alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner la divulgation de secret professionnel commise par M.

X... est fondée sur l'article 1382 du code civil, qui implique la démonstration de trois conditions cumulatives que sont l'existence d'une faute commise, l'existence d'un préjudice pour autrui et d'un

1382 du Code civil ; 3° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil, implique l'existence d'un préjudice certain et directement

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM.

; ALORS QUE l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil, implique l'existence d'un préjudice certain et directement causé par la faute du

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'en tout cas, en décidant que les fautes commises par Mlle Y... et M.

Ils réclament chacun 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., au sens de l'article 1382 du Code civil, hors de toute garde du voilier Camafra au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt attaqué, qui ne constate aucune implication du Camafra

, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis de faute pénale, le Tribunal a violé les articles 1251 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M.