K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE chargé par

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ».

1134 du code civil.

1384 et 1382 du code civil ; qu'ils sollicitent la réparation du préjudice personnel de Geneviève Y... sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que Julien A... et la compagnie d'assurances MACSF

6.7.9 du protocole de cession) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1240 du code civil),

L. 1332-3 du code du travail.

Q..., chacun, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, par application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable

1382 du code civil.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

sur son comportement, de plusieurs rappels à l'ordre et sanctions justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

Reconventionnellement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, la SA Conforama France demande la condamnation de l'appelant au paiement de dommages et

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Alors, subsidiairement, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour les victimes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie

1109 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

MOTIFS : Sur l'action en responsabilité contractuelle de la société Géométrix : Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, Les conventions légalement formées