544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... de toutes ses fonctions occupées au sein des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en invoquant qu'elles n'ont pas commis de faute ; que, si la

la Convention européenne de sauvegarde des droits de la l'homme, 66 de la constitution, 713-2, et 713-6 du Code de la propriété industrielle, 111-4 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que la société La Forme et la santé avait subi un préjudice évalué à 30 000 francs, tout en

application l'article 1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

PRECEDENTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, CES DISPOSITIONS NE CREENT NULLEMENT, A LA

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

l’article déjà paru’   ; grief de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil   : alors que les articles 1382 et 1383 ne prévoient pas et ne concernent pas la responsabilité du fait

d'adhérer, pour dire que la banque n'a pas commis de faute en s'abstenant de transmettre cette demande à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait encore valoir que la banque avait à nouveau commis une faute en renouvelant son concours pour la seconde tranche de travaux, sans vérifier derechef

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

il a fait et que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à voir juger que la banque était responsable en application de l'article 1382 du Code civil, de l'entier préjudice

, qui est à l'origine du préjudice des cautions, privées de la possibilité de subrogation ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu que les chefs de l'arrêt ayant mis hors de cause les concurrents, "auteurs du dommage", "leur assureur" et le Fonds de garantie accident, du fait de l'absence de

321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le prévenu