au litige, ensemble l'article 2244, devenu 2241 du code civil.

responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil ; que concernant ce dernier fondement, il convient de rappeler que selon l'article 1147 du Code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu

à la mise en valeur de l'exploitation dans la cadre de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré sur les fondements des articles 1382 à 1386 du Code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour

1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.

1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.

res critures le moyen tiré de l'application de l'article 1386 ' 6 du Code civil. Au regard des dates ci-dessus rappelées, il ne peut ê?

une preuve littérale du paiement conforme à l'article 1341 du code civil, ou comme un aveu extra judiciaire ; que selon elle, il appartient à l'appelant qui conteste les énonciations de l'acte par lequel

[X] sollicite dans ses conclusions du 4 septembre 2012 de Vu les articles 1147 du code civil, 1386-1 et 1386-7 du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a * dit que Mme [X] avait contracté

1382 à 1386 du Code civil, en raison des dommages garantis causés aux tiers du fait de l'exercice de son activité, a exactement retenu que cette assurance ne garantissait pas les dommages dont la société

1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

A l'encontre du laboratoire Expanscience - que l'action sur la base des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil est recevable comme non prescrite, et bien fondée, - à titre subsidiaire

Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Elle l'avale tout rond » ; que la Cour d'appel a dénaturé l'attestation sur l'honneur de Madame [Z], violant l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en relevant elle-même (arrêt, page 7, 3ème alinéa

450 du code de procédure civile

1386-1 ancien et suivants du code civil, devenus articles 1245 et suivants, est seul applicable au litige.

Toutefois, il convient de rappeler que l'action de Mme [G] a été engagée sur le fondement de l'article 1386-9 du Code civil de sorte que la responsabilité du laboratoire Glaxosmithkline ne peut être engagée

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

1386-17, devenu 1245-16, du code civil :   4.