1386-1 et suivants du Code civil, en premier lieu, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; en second lieu

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1384, alinéa 1, du code civil et soit condamnée à les indemniser de leurs préjudices à établir par voie d'expertise. 5.

1648 du code civil, examiner la demande sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants du code civil invoqués seulement par les défenderesses

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant encore qu'il appartenait à M.

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Y... avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le hangar n'était pas équipé d'une borne incendie facilement accessible de nature à éviter le déplacement

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le grief de concurrence déloyale allégué après avoir cependant constaté que la société Brandt avait simultanément engagé la quasi -totalité des salariés

1382 et 1383 du Code civil ainsi que des articles 94 et suivants du Code de commerce et 148.2 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Montaigne

1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la correspondance litigieuse prenait le soin de préciser la nature des fonctions exercées par M.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».