Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2026, la Carsat Languedoc-[Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1, 1346, 1346-4 du code civil, 1405 du

de l'article 1356 du Code civil; 3°/ que le fait pour une partie de participer à une expertise judiciaire n'implique pas la volonté de renoncer à un point de droit non tranché; que dès lors, en relevant

fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1, alinéas 1 à 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6.

d'effectuer une telle recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui

là même livrée à un aveu judiciaire, qui lui est opposable, en application de l'article 1383-2 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1382 et 1383 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'assureur devait intervenir ou serait intervenu

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale et fonctionnait, selon ce texte, à titre obligatoire, la Cour a violé ces dispositions ainsi que celles de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

en revendication dispense l'auteur de la demande d'en saisir le juge-commissaire, que la demande soit fondée sur les dispositions de l'article L. 621-115 du Code de commerce ou sur celles des articles

L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

) que l'époux peut solliciter l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il démontre l'existence d'un préjudice étranger à celui résultant de la rupture

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que si la banque a fait allusion, dans une lettre non