primes étaient manifestement exagérées et qu’en application des dispositions de l’article 1469 du code civil, la récompense correspond au montant de la dépense faite, c’est-à-dire des primes versées par

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - partagé par moitié les dépens, employés comme frais privilégiés de partage.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l' article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

[I] tendant à la revalorisation, sur le fondement de l'article 1469 du code civil, de sa créance au titre du remboursement, - dit que Mme [A] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire

1294 du code de procédure civile ; condamné M.

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

12 du code de procédure civile.

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

En application de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

255-10° du code civil'.

[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

abrogé D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne fait pas l'objet de la présomption de l'article 1402 du code civil.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

[J] [C] [L] serait redevable d'une récompense, calculée selon la règle du profit subsistant prévue par l'article 1469 alinéa 1 du code civil, la communauté ayant financé, par le biais d'un emprunt contracté

[Q] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1400 et suivants du code civil, spécialement les articles 1401, 1405, 1406, 1415, 1434 et 1476 du même code, des articles 831 et 831-2 du code civil