Contrairement à ce qu'invoque l'employeur, la clause du contrat réservant à l'employeur le droit de modifier unilatéralement le secteur, est nulle.

Par courrier du 15 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-15-1 du Code du travail que la qualité de cadre dirigeant implique également une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ; que,

de son agence ; qu'en l'espèce, Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP d'employée du bureau et ne justifiait d'aucune expérience

La société Lagarde est spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants. 3.

Serca avait déjà élevé la contestation sur les intérêts, cette question n'a en réalité pas été tranchée par la Cour d'Appel de SAINT-DENIS qui s'est contentée de constater que la saisie-attribution portait

Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE

Concernant le commandement de payer, il est constant qu’il ne reproduit pas les mentions de l'article L 145-41 du code de commerce, seule la clause résolutoire contractuelle visée à l’article 9 du contrat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X...,

référés commerciaux, le 2 juin 1988 saisi par Mme Z..., a constaté l'acquisition de la clause de résiliation, ordonné l'expulsion sous quinzaine de la locataire, nommé un mandataire de justice pour faire

Ces nouvelles conditions commerciales feront l'objet d'un nouvel accord commercial ou avenant au contrat et/ou à l'accord commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, société à responsabilité

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ; 5 ) qu'il n'y a pas de contrat valablement formé en l'absence de rencontre des volontés sur les obligations essentielles résultant

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9

La cour d'appel, après avoir constaté que le salarié exerçait les mêmes fonctions de directeur commercial que M.

Et, lorsque les parties sont liées par un contrat écrit, une modification des clauses essentielles de celui-ci peut constituer une rupture partielle des relations commerciales.