AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110541
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Khélifa X... doit payer à Mme Malika Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation fondée sur l'article 266 du code civil suppose que la dissolution du mariage
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2ème chambre A famille
69d74014cdc6046d479bd4e9
8 avril 2026
8 avril 2026
1534-4 du code de procédure civile .
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