1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutée de sa demande fermée au titre de l'article 31 de la loi du 10 juillet

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

ANNO 1542 (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Paule ABOUDARAM et Maître [I] [Y] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ANNO 1542 (SAS) [Adresse

2 et 386 du code de procédure civile, l'article R. 143-20-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

[E] [R]'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse

” - l’article 1535-1 du code de procédure civile, “Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement de prénom de l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du

908 et 911-1 du code de procédure civile.