LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En vertu de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Dans ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [I] fait valoir que la vente est parfaite en vertu de l'article 1583 du code civil dès lors qu'il

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret

L'article 1583 du code civil, la vente dispose quant à lui :" est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

1134, 1583 et 1589 du Code civil ; Alors d'autre part que seul un manquement avéré à un engagement contractuel est de nature à justifier la résiliation du contrat ; qu'en se déterminant comme elle l'a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

450 du code de procédure civile

La taxe est perçue au profit de la commune" ; que l'article 1585 H du même code prévoit que : "Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'applications des articles 1585 A à 1585

Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

31 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 9 mars 2011, la société La société Copra méditerranée prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1583, 1589, 1184 et 1382 du Code civil, - débouter purement et simplement

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler par provision

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...).