Codes de loi français

Article 11

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un

Article 3

de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, compte tenu des nécessités de service, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, les membres du personnel visé à l'article 1er ci-dessus

Article 19

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des

Article 1

l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.

Article L783-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L784-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L785-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article R1233-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier

Article 15

Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation

Article 2

Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux aliénas 18 et 19 de ce

Article 12

Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées

Article 9

L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles

Article 23

n° 2009-1052 et n° 2009-1053 du 26 août 2009 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des III et IV du présent article, ainsi que les dispositions de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 mentionné ci-dessus et de l'article 4 du décret du

Article 13

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 8-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus. 3.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées