CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 615 résultats pour « article 1622 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239ccd5801467740c044

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

Source officielle

Page 15 sur 231

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du règlement CE n° 772/ 2004 du 7 avril 2004 ; 4°) ALORS QUE le savoir-faire est secret, de sorte qu'il appartient à celui qui prétend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100549

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

les articles 1625, 1626 et 1630 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. " Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3de

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609218db7ff645d8566568

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

application des articles 1627 et suivants du code civil, dire que l'exclusion de garantie doit s'appliquer, de déclarer prescrite au visa de l'article 2224 du code civil l'action engagée à son encontre

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741374c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

Source officielle
CC

civ1

ébouté Mme C... de son action en concurrence illicitec/M. Y

61372111cd580146773f0b8b

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Y..., alors, selon le moyen, de première part, que le cédant de parts sociales d'une société civile professionnelle est, comme tout vendeur, tenu à garantir son fait personnel, notamment à une obligation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. " Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140314

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b3

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300357

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

1626, 1628 et 1630 du Code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART, QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'ordre public et moyennant une juste et préalable indemnité

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c3a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

1626 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d10

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

La société 1629 Notaires sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle