Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fcc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200172
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1130 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 248